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Informations juridiques et contractuelles dans le contexte COVID

Le cabinet d’avocat LPS LAW a fait un point sur les informations juridiques et contractuelles qui peuvent s’appliquer dans le contexte du travail en temps de crise épidémique.

En matière de droit social

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité à l’endroit de vos employés.
Comme préconisé par les directives gouvernementales, il convient de privilégier le télétravail pour les employés susceptibles d’effectuer leurs tâches depuis leur domicile. Vous les doterez des moyens adéquats pour ce faire.
Le niveau d’activité ayant baissé, vous pourriez également convenir avec vos collaborateurs qui disposent de droits aux congés de faire valoir ceux-ci exceptionnellement pour les semaines à venir.
À défaut, vous pourriez envisager de les mettre en chômage technique. Il faudra pour ce faire consulter les délégués du personnel et, si le chômage technique n’est pas prévu par votre convention collective, informer l’inspection du travail. Le chômage technique peut concerner tous les employés ou uniquement certains d’entre eux.
Diverses autres mesures sont envisageables (travail par roulement, temps partiel, etc.).

L’ultime recours, si la situation est définitivement compromise, serait le licenciement pour motif économique. Si vous décidez d’y avoir recours, nous vous prions de bien vouloir nous en informer auparavant afin que nous puissions étudier avec vous ses motifs et sa mise en œuvre. En effet, le licenciement pour motif économique doit respecter une procédure très formaliste.

Pour les employés maintenus sur site, il faudra mettre à leur disposition des moyens sanitaires et prendre les mesures de précaution préconisées par les autorités (voir le communiqué de presse du ministère du Travail en PJ).

A défaut, ces employés pourraient faire valoir, sous certaines conditions, leur droit de retrait et refuser de poursuivre le travail.

Pour votre complète information sur l’ensemble de ces points, nous joignons à la présente copie du guide établi par le ministère du Travail ainsi que le décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 (en PJ) fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature.

En matière de contrats

La pandémie du Covid-19 pourrait consister, sous réserve de l’appréciation que les tribunaux en feront, un cas de force majeure qui pourrait permettre à votre société de suspendre l’exécution des obligations souscrites dans vos contrats. Il en est de même pour vos cocontractants.

Il faudra apprécier chaque situation au cas par cas et avec la plus grande prudence afin de prendre les meilleures décisions possible.


Vous pouvez également contacter le cabinet pour plus d’informations. Leurs coordonnées :
Léon Patrice SARR | Partner
Cité Keur Gorgui, Lot n°R85, Immeuble NEPTUNE OPTIQUE
Tel : (+221) 77 655 14 84 / (+221) 33 848 79 88
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