Le contrat de prestation de service

Définition :
–  contrat par lequel sont réalisés les divers travaux qui ne sont pas pris en charge par les contrats de travail
–  convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.
–  C’est un contrat par lequel un prestataire va mettre à disposition de son cocontractant (bénéficiaire ou client) son savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé. Il « vend un service »

Les types de contrats sont utilisés en fonction des types de services effectués :
–  Les prestations de services pour personne répondant aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne (babysitting, travaux ménagers, assistance aux personnes handicapées etc.).
–  Les prestations matérielles sur un bien (travaux de fabrication, d’installation, maintenance, de dépannage, de réparation, d’entretien etc.) ;
–  Les prestations immatérielles ou intellectuelles (Formation, enseignement, conseil, prestation informatique, communication etc.) ;

DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL
–  REFERENCE : code des obligations civiles et commerciales au lieu du Code Travail ;
–  Tribunal du commerce en cas de conflit au lieu de l’Inspection du Travail ou du Tribunal du Travail ;
–  Pas d’approbation de l’Inspecteur du Travail mais plutôt un timbre fiscal au niveau du service des impôts ;
–  Toujours limité dans le temps donc jamais indéterminé ;
–  Pas d’horaire de travail, pas de bulletin de salaire, pas de congé, pas de certificat de travail, pas de cotisations sociales ;

Dispositions essentielles dans un contrat de prestation de services
–  identifier les parties (le client d’une part et le prestataire de l’autre) ;
–  rappeler les raisons qui justifient l’accord (la tâche à effectuer doit être précise, ponctuelle) ;
–  décrire l’objet du contrat (on peut annexer un cahier des charges très précis au contrat) ;
–  décrire les obligations du prestataire : fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, constituer une équipe, travailler selon les règles de l’art, faire « valider » par le client le travail effectué, respecter une confidentialité etc… ;
–  citer les obligations du bénéficiaire : fournir les tâches à accomplir, contrôler l’effectivité du travail, valider, s’acquitter de la rémunération etc. ;
–  indiquer la rémunération et le mode de paiement ;
–  fixer la durée du contrat (on pourra indiquer un calendrier d’exécution et/ou des délais à respecter) ;
–  prévoir les conditions de responsabilité et d’assurances ;
–  envisager les causes de pénalités, résiliation du contrat ;
–  prévoir la compétence en cas de conflit.